avocat gratuit en ligne succession
/1 Des étapes d’une succession
Quand il y a différents héritiers, commence une période d’indivision qui s’arrête avec le partage des biens . Suivant à l’article 720 du Code civil, la succession s’ouvre au moment du décès.
Avant le décès, les héritiers présomptifs n’ont aucun droit et aucune action ouverte.
/A Début de la succession
Avant toute chose, différents actes devront être réalisés par les héritiers ou le notaire qualifié pour faire admettre les ayants droits:
différents actes seront réalisés Au jour du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.
L’acte de notoriété fait la liste des héritiers du défunt et leur qualité.
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