avocat succession internationale
/1 Les étapes de la succession
Avant le décès, les héritiers n’ont aucun droit et, sauf quelques exceptions, aucune action possible.
Conformément à l’article 720 du Code , la succession s’ouvre au moment du décès. Quand il y a plusieurs héritiers, débute un temps d’indivision successorale qui s’arrête avec le partage des biens successoraux.
avocat succession
/A Ouverture de la succession
Au moment du décès, plusieurs actes seront établis: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.
Avant toute chose, différents actes devront être établis par les héritiers ou le notaire désigné pour faire reconnaître les ayants droits:
Lire la suite