avocat pour succession difficile
/1 Des étapes d’une succession
/A Ouverture
pour faire admettre les ayants droits, plusieurs actes devront être établis par les héritiers ou le notaire désigné:
plusieurs actes seront établis Au jour du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.
Quand la succession comprend des actifs immobiliers, le notaire doit faire une attestation de propriété immobilière.
L’acte de notoriété fait la liste des héritiers du défunt et leur qualité.
La déclaration de succession est souscrite par les héritiers pour le paiement des droits de succession.
/B L’indivision successorale
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