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Mois : août 2019

avocat pour succession difficile

avocat pour succession difficile

/1 Des étapes d’une /A Ouverture pour faire admettre les ayants droits, plusieurs actes devront être établis par les héritiers ou le notaire désigné: plusieurs actes seront établis Au jour du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de . Quand la succession comprend des actifs immobiliers, le notaire doit faire une attestation de propriété immobilière. L’acte de notoriété fait la liste des héritiers du défunt et leur qualité. La déclaration de succession est souscrite par les…

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