avocat succession immobilier
Avocat succession
/1 étapes de la succession
Avant le décès, les héritiers présomptifs n’ont aucun droit et aucune action possible.
Suivant à l’article 720 du Code civil, la succession s’ouvre au moment du décès. Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, commence un temps d’indivision successorale qui s’arrête avec le partage des biens .
/A Début de la succession
différents actes seront établis Au jour du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.
différents actes pourront être réalisés par les héritiers ou le notaire désigné pour faire admettre les ayants droits:
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