Archives de
Mois : octobre 2019

avocat succession paris

avocat succession paris

avocat succession /1 Des étapes d’une succession Avant le décès, les héritiers présomptifs n’ont aucun droit et, sauf quelques exceptions, aucune action possible. Suivant à l’article 720 du Code , la succession commence au moment du décès. Quand il y a différents héritiers, commence une période d’indivision successorale qui prend fin avec le partage des biens . Avocat succession /A Début plusieurs actes seront réalisés Au moment du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession….

Lire la suite Lire la suite