avocat succession paris
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/1 Des étapes d’une succession
Avant le décès, les héritiers présomptifs n’ont aucun droit et, sauf quelques exceptions, aucune action possible.
Suivant à l’article 720 du Code , la succession commence au moment du décès. Quand il y a différents héritiers, commence une période d’indivision successorale qui prend fin avec le partage des biens .
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/A Début
plusieurs actes seront réalisés Au moment du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.
Avant toute chose, différents actes devront être établis par les héritiers ou le notaire pour faire admettre les ayants droits:
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